S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.22 Versions de la disposition

2012-09-01

76.22. Pendant la durée du congé de maternité, la cadre maintient sa participation aux régimes obligatoires prévus à l’article 51 mais l’employeur défraie à la fois sa contribution et la contribution de la cadre pour ces régimes. De plus, la cadre est exonérée du paiement de ses cotisations pour les régimes facultatifs d’assurances selon les dispositions de la police maîtresse.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.